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Rupture d'une union
L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.
Quelle est la définition de « conjoint », « conjoint de fait » et « union de fait »?
Selon la Loi :
un « conjoint » est une personne mariée à une autre personne;
un « conjoint de fait » d'un participant-titulaire ou ex participant-titulaire d'un régime de retraite est une personne qui, selon le cas :
- (a) a fait enregistrer avec le titulaire ou ex-titulaire une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil,
-
(b)a vécu dans une relation maritale avec le titulaire ou ex-titulaire sans être marié avec lui :
- (i) soit pendant une période d'au moins trois ans, si l'un d'eux est marié,
- (ii) soit pendant une période d'au moins un an, si aucun d'eux n'est marié;
une « union de fait » est une relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre.
Mon conjoint ou conjoint de fait et moi sommes séparés. Aura-t-il droit à une partie de mes prestations de pension?
La Loi exige que les prestations de pension soient partagées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- une ordonnance du tribunal exigeant le partage des éléments d'actif familial a été rendue en vertu de la Loi sur les biens familiaux;
- vous et votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur avez conclu un accord écrit au sujet du partage des éléments d'actif familial;
- une ordonnance rendue par un tribunal compétent d'une autre administration canadienne exige le partage des prestations de pension;
- une ordonnance de la Cour du Banc du Roi exigeant le partage des prestations de pension a été rendue à l'endroit du conjoint de fait.
Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021, la pension doit être divisée en parts égales. Depuis le 1er octobre 2021, le pourcentage de partage des prestations de la pension est précisé dansl’accord de séparation ou l’ordonnance du tribunal et ne peut être supérieur à la moitié des prestations.
Quand un ex-conjoint de fait peut-il présenter une requête au tribunal afin qu'il rende une ordonnance imposant un partage des prestations de pension?
Vous pouvez présenter une requête au tribunal afin qu'il rende une ordonnance imposant le partage des prestations de pension d'un titulaire ou ex-titulaire d'un régime de retraite dont vous étiez l'ex conjoint de fait dans le cas suivant :
- vous étiez considérés comme des conjoints de fait en vertu de la Loi;
- vous n'avez jamais enregistré votre union en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil;
- vous avez vécu ensemble pendant au moins un an mais moins de trois et aucun d'entre vous n'était marié pendant ce temps;
- votre dernière résidence habituelle commune se trouvait au Manitoba;
- vous avez présenté votre requête dans les trois ans suivant la date à laquelle vous vous êtes séparés; et
- vous avez en votre possession une lettre d'homologation datée de six moins ou moins.
La Loi s'applique-t-elle aux conjoints ou conjoints de fait actuels ou antérieurs qui se sont séparés ou qui ont divorcé avant le 1er janvier 1984?
Non. La Loi ne s'applique qu'aux personnes qui se sont séparées depuis le 1er janvier 1984. Elle ne s'applique pas aux unions qui ont pris fin avant cette date.
La Loi s'applique-t-elle aux conjoints de fait?
La Loi s'applique aux conjoints de fait qui :
- ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre au plus tôt le 30 juin 2004;
- ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre après 1983 et avant le 30 juin 2004 si une déclaration à l'égard de leur union a été déposée auprès de l'administrateur du régime de retraite; ou
- vivaient séparés le 30 juin 2004, mais qui ont recommencé à vivre ensemble après cette date pour au moins 90 jours.
La Loi s'applique-t-elle aux personnes à la retraite?
Oui. Si vous touchez actuellement une pension, vos prestations devront être partagées en cas de rupture avec votre conjoint.
La Loi s'applique-t-elle à toutes les prestations de pension?
La Loi ne s'applique qu'aux prestations de pension accumulées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- dans le cas d'une union de fait, à compter du premier jour de la période au cours de laquelle les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'à ce qu'ils deviennent des conjoints de fait;
- dans le cas d'un mariage, à compter de la date du mariage;
- dans le cas d'un mariage où les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'au mariage, à compter du premier jour de cette période, et ce, jusqu'à la date de séparation.
Dans le cas des conjoints qui ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre avant le 30 juin 2004, les prestations de pension qui doivent être partagées sont celles accumulées à partir de la date du mariage.
Existe-t-il un moyen de renoncer au partage après la rupture d'une union?
Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021
- Vous et votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur pouvez convenir de renoncer au partage à parts égales de vos prestations. La Loi stipule que si les deux parties s'entendent à ce sujet, elles doivent d'abord :
(a) avoir reçu des conseils juridiques indépendants;
(b) avoir reçu un relevé de l'administrateur du régime de retraite faisant état des renseignements requis par la Loi, comme le montant du droit à pension et les choix offerts; et
(c) avoir signé un accord écrit en ce sens avec l'autre partie.
- Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur n'arrivez pas à vous entendre au sujet du renoncement, le partage à parts égales s'applique.
Depuis le 1er octobre 2021
- Le pourcentage de partage des prestations de la pension est précisé dans l’accord de séparation ou l’ordonnance du tribunal. Il est également possible d’y indiquer si la pension ne doit pas être partagée.
Les prestations versées peuvent-elles prendre la forme d'un remboursement en argent?
Exception faite des cotisations volontaires et des cotisations accessoires facultatives, les montants partagés sont immobilisés et ne peuvent être transférés qu'à :
(a) un compte de retraite immobilisé (CRI);
(b) un fonds de revenu viager (FRV); ou
(c) un régime de retraite agréé, si le conjoint ou conjoint de fait est un participant, et seulement si le régime le permet et considère les prestations de pension comme des fonds immobilisés.
Pouvons-nous choisir de répartir la différence?
Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021
- Si vous participez tous les deux à un régime de retraite et que vous n'avez pas pris votre retraite, vous pouvez vous entendre, par écrit, pour répartir également la différence de valeur entre les deux pensions au lieu de partager les prestations de pension à parts égales.
Exemple: Terry et Kelly doivent partager leurs prestations de pension à parts égales. Ils se sont entendus par écrit pour répartir également la différence entre les deux pensions.
Si les prestations de pension de Terry sont évaluées à 70 000 $ et celles de Kelly à 40 000 $, la différence de 30 000 $ sera partagée à parts égales. L'administrateur du régime de retraite de Terry va donc transférer 30 000 $ ÷ 2 ou 15 000 $ dans le CRI, le FRV ou le régime de retraite de Kelly, si ce régime le permet.
Depuis le 1er octobre 2021
- Oui, si votre régime de retraite le permet, et si vous et votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur en convenez, il est possible de changer la forme de la pension pour en faire deux pensions séparées, à bénéfice unique, de manière à vous permettre, à titre de personne retraitée, ainsi qu'à votre conjoint ou conjoint de fait actuel ou antérieur, de toucher une pension toute votre vie durant.
Exemple:
Terry et Kelly étaient mariés lorsque Terry a pris sa retraite. Au moment de prendre sa retraite, Terry a choisi une pension commune ou réversible, qui lui permettra de toucher 1 000 $ par mois toute sa vie durant. Après son décès, Kelly recevra 600 $ par mois toute sa vie durant à titre de conjoint survivant.
Cependant, si le régime de Terry l'autorise et que le couple se sépare, Kelly aurait droit à la moitié de la pension de Terry, qui pourrait être versée comme deux pensions séparées, soit une versée à Terry et l'autre versée à Kelly, qui toucheraient chacun 500 $ par mois toute leur vie durant.
Si la pension n’est pas commune ou réversible, elle peut être divisée en deux pensions séparées qui seront versées aux personnes concernées toute leur vie durant. Cependant, il est impossible de changer la forme de la pension.
Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/pension.
Définitions
Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.
Fonds de revenu viager : Instrument de placement qui assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaires. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur les prestations de pension.
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Fonds de revenu de retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Pension commune ou réversible : Pension versée à une personne à la retraite toute sa vie durant puis, après son décès, à son conjoint ou conjoint de fait toute sa vie durant.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
