Bureau du surintendant - Commission des pensions
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Décembre 2021 - Loi modifiant la loi sur les prestations de pension et Règlement sur les prestations de pension
Le Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension (Règlement 142/2021, enregistré le 17 décembre 2021) est entré en vigueur le 20 décembre 2021.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page
https://news.gov.mb.ca/news/index.fr.html?archive=&item=52977
Vous pouvez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension à :
https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/annual/2021/142.pdf
Novembre 2019 - Le gouvernement dépose un projet de loi qui modifierait la Loi sur les prestations de pension
Le gouvernement du Manitoba a annoncé le 27 novembre 2019 qu'il s'engageait à proposer des réformes visant à renforcer sa législation actuelle sur les prestations de pension et à offrir une plus grande latitude aux Manitobains et aux Manitobaines. Les modifications proposées sont fondées sur les recommandations faites par la Commission manitobaine des pensions et sur les commentaires recueillis dans le cadre d'une consultation en ligne
Les modifications visent à:
- permettre aux particuliers qui ont un solde dans un compte de retraite immobilisé au Manitoba auprès d'un établissement financier de débloquer des fonds en invoquant un motif de difficultés financières;
- permettre aux particuliers qui ont atteint l'âge de 65 ans de débloquer le solde complet d'un compte de retraite immobilisé au Manitoba auprès d'un établissement financier afin qu'ils aient une plus grande latitude dans la gestion de leurs propres fonds de retraite;
- en cas de rupture d'une relation, permettre aux parties de fractionner l'actif d'un régime de retraite jusqu'à concurrence de 50 % en fonction de leur situation personnelle, plutôt que de choisir entre le partage en parts égales actuellement prévu ou l'absence de partage;
- supprimer l'obligation pour la Commission d'approuver les demandes de transfert unique de 50 % du fonds de retraite d'un particulier, afin de réduire les formalités administratives;
- introduire de petites mesures de modernisation visant à réduire les inefficacités administratives;
- assouplir les règles relatives aux comptes de réserve de solvabilité d'un régime de retraite à prestations déterminées tout en assurant un niveau de protection aux prestations des participants.
Le projet de loi 8, Loi modifiant la loi sur les prestations de pension, peut être consulté à https://web2.gov.mb.ca/bills/42-2/b008f.php
