Bureau du surintendant - Commission des pensions
4. Améliorer les dispositions relatives à la famille
Donner aux conjoints et aux conjoints de fait une plus grande marge de manoeuvre en ce qui a trait aux prestations de décès, rendre plus clair le traitement des pensions à titre d'éléments d'actif familial, rendre plus flexibles les mesures de protection qui garantissent un revenu de retraite minimal et respecter les droits des conjoints et des conjoints de fait.
Exigences de la nouvelle législation :
- Le conjoint ou conjoint de fait d'un participant à un régime de retraite qui est décédé peut renoncer à son droit à paiements, permettant à d'autres, tels que des enfants, de percevoir les fonds.
- On a rendu plus clair le calcul du montant de pension offert au conjoint ou au conjoint de fait après la rupture d'une union.
