BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Obtention de renseignements au sujet du régime
L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.
NOTA – Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.
Qui est autorisé à obtenir des renseignements au sujet d'un régime de retraite?
Vous êtes autorisé à obtenir des renseignements précis au sujet d'un régime de retraite si vous êtes :
- le participant-titulaire du régime ou le bénéficiaire du participant-titulaire;
- le conjoint ou conjoint de fait du participant-titulaire;
- l'employeur de toute personne tenue de verser des cotisations en son nom;
- l'agent négociateur ou l'association qui représente des participants ou d'autres bénéficiaires;
- le mandataire autorisé de l'une des personnes susmentionnées.
Quelle est la nature des renseignements que je peux demander?
Vous avez le droit de demander les renseignements suivants :
- le contenu du régime de retraite;
- des renseignements concernant la façon dont le régime et ses fonds sont administrés;
- des extraits du rapport actuariel le plus récent;
- un exemplaire des derniers états financiers annuels du régime.
Comment dois-je procéder pour obtenir ces renseignements?
Vous devez demander par écrit à l'administrateur du régime de vous remettre ces renseignements supplémentaires concernant le régime de retraite. L'administrateur est autorisé à exiger le paiement de droits raisonnables pour fournir ces renseignements.
Quand l'administrateur doit-il fournir ces renseignements?
L'administrateur du régime doit fournir ces renseignements dans les 30 jours suivant la réception de votre demande écrite. Il n'est tenu de fournir ces renseignements qu'une fois l'an.
Comment va-t-on m'informer des modifications apportées à mon régime de retraite?
Tous les participants ou autres bénéficiaires et agents négociateurs doivent se voir remettre un avis écrit faisant état de tout changement ou modification apporté au régime dans les 60 jours suivant le changement ou la modification en question.
Quand vais-je recevoir des renseignements financiers à jour concernant mon régime de retraite?
Vous avez le droit à un relevé annuel de vos cotisations et données personnelles, de vos prestations de pension ou des cotisations faites par votre employeur en votre nom (tout dépendant du type de régime auquel vous avez souscrit). Ce relevé annuel doit vous être remis dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier du régime de retraite.
Si vous participez à un régime à prestations déterminées, vous avez le droit de savoir si le régime dispose ou non de fonds suffisants pour verser toutes les prestations accumulées par les participants.
Quels sont les renseignements que l'administrateur d'un régime de retraite doit transmettre aux participants ou aux personnes tenues de participer au régime?
Toute personne autorisée à participer au régime de retraite d'une entreprise a droit à un résumé du régime, comprenant :
- le nom du régime;
- une description du régime ainsi qu'une mention des droits, des avantages et des obligations des participants qui en découlent;
- (dans le cas d'un participant à un régime à prestations déterminées) une mention des prestations accessoires facultatives offertes et des règles afférentes applicables.
Quelles sont les règles régissant les relevés fournis en cas de cessation d'emploi?
L'administrateur de votre régime a 60 jours (ou 60 jours suivant la date à laquelle il prend connaissance de la cessation d'emploi) pour produire un relevé de vos prestations.
Quelles sont les règles régissant les relevés de retraite?
L'administrateur de votre régime doit vous remettre un relevé de retraite :
- dans les 60 jours suivant la réception, par l'administrateur, de votre demande dûment remplie vous autorisant à commencer de recevoir des prestations de pension;
- dans les 60 jours précédant la date normale de votre retraite précisée dans le régime, à moins que vous n'ayez pris une retraite anticipée.
Quelles sont les règles régissant les relevés fournis si je meurs avant de prendre ma retraite?
L'administrateur du régime doit remettre un relevé de décès pré-retraite dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de votre décès jugé acceptable. Ce relevé fera état des prestations qui seront versées et de tous les choix offerts.
Si je n'arrive pas à obtenir des renseignements au sujet de mes prestations ou de ce que j'ai droit en vertu de mon régime de retraite, à qui dois je m'adresser?
Si vous n'arrivez pas à recevoir les renseignements auxquels vous avez droit en vertu de la Loi, vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, qui fera enquête en votre nom.
Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/pension/index.fr.html.
Définition
Régime de retraite à prestations déterminées : Régime en vertu duquel vous, en votre qualité de participant, touchez une pension calculée selon vos années de service et vos gains. Ce type de régime peut être contributif (l'employé doit verser des cotisations) ou non contributif (seule l'entreprise verse des cotisations).
