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Déblocage de sommes immobilisées
Y a-t-il moyen de libérer des sommes immobilisées sous forme de montant forfaitaire (p. ex., en raison de problèmes financiers ou d'une réduction de l'espérance de vie, ou à titre de remboursement du solde d'une pension considéré comme peu important)?
Il existe un certain nombre de situations limitées où il est possible de retirer des sommes immobilisées sous forme de montant forfaitaire, y compris celles ci :
Réduction de l'espérance de vie
Si votre régime de retraite le permet, vous pouvez retirer les fonds de votre caisse de retraite ou les sommes accumulées dans un REER, un CRI, un FRV ou un FRRI sous forme de montant forfaitaire si un médecin atteste, par écrit, que votre espérance de vie est passablement réduite (période ne pouvant dépasser deux ans).
Montants peu importants
La Loi autorise le déblocage et le paiement d'une prestation de pension sous forme de montant forfaitaire si ce montant est considéré comme peu important en vertu de la Loi. Ce genre de prestation de pension ne peut être libéré qu'une fois que vous avez cessé de participer à votre régime de retraite.
Si une institution financière détient pour vous un montant peu important placé dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé (REER), dans un compte de retraite immobilisé (CRI), dans un fonds de revenu viager (FRV) ou dans un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), il peut être versé sous forme de montant forfaitaire.
Non-résidents du Canada
La Loi autorise les anciens participants à un régime de retraite qui ne résident plus au Canada à retirer les sommes placées dans un régime de retraite, un CRI ou un FRV sous forme de montant forfaitaire.
Transfert unique allant jusqu'à 50 % des sommes investies
Si vous participez à un régime de retraite qui le permet, ou si vous avez des sommes placées dans un FRV ou un FRRI, vous pouvez demander un transfert unique pouvant aller jusqu'à 50 % des sommes investies dans votre FRV ou FRRI ou accumulées dans votre régime de retraite, pour les placer dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour ce faire, vous devez avoir 55 ans ou plus.
Un FERR est un fonds personnel de revenu de retraite assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Un FERR réglementaire est comme un FERR, à cette différence près qu'il est également assujetti à certaines règles établies par la Loi sur les prestations de pension du Manitoba et à ses règlements. Les sommes investies dans un FERR réglementaire ne sont pas immobilisées.
Le Bulletin no 3 fournit plus de détails au sujet du transfert unique allant jusqu'à 50 % des sommes investies (en anglais seulement).
Dans tous les autres cas, y compris les problèmes financiers, les sommes immobilisées ne peuvent être retirées sous forme de montant forfaitaire.
