BSCP: Sources de revenu de retraite
Quelles sont les lois qui s'appliquent aux RRA du Manitoba?
Les régimes de retraite agréés (RRA) sont assujettis à un certain nombre de lois, dont la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, et sont administrés par divers organismes et particuliers. Si les employés participant à un RRA se trouvent au Manitoba et dans une autre province ou territoire du Canada, ce RRA peut être supervisé ou régi par un autre organisme de réglementation en matière de pensions semblable au Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions.
Cet autre organisme de réglementation peut prendre des mesures au nom du Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions pour s'assurer que les droits des employés du Manitoba qui participent au RRA sont respectés en vertu de la Loi sur les prestations de pension du Manitoba.
Qu'est-ce que l'organisme de réglementation en matière de pensions au Manitoba fait exactement?
Le Bureau du surintendant - Commission des pensions régit les RRA enregistrés en vertu de la Loi sur les prestations de pension du Manitoba ainsi que les CRI, les FRV et les contrats de rente viagère visés par la loi manitobaine.
Comme la plupart des organismes de réglementation en matière de pensions de tout le Canada, le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions doit :
- veiller à ce que l'administration et le fonctionnement des régimes de retraite soient conformes à la Loi sur les prestations de pension du Manitoba;
- consigner les documents relatifs aux régimes de retraite et toutes les modifications;
- examiner les déclarations de renseignements annuelles concernant les régimes de retraite et les évaluations actuarielles fournies par les administrateurs de régimes;
- veiller à ce que l'administration et le fonctionnement des CRI et des FRV soient conformes à la Loi sur les prestations de pension du Manitoba;
- renseigner les administrateurs de régimes, les institutions financières, les participants à un régime de retraite, les bénéficiaires, les employeurs et toutes les autres personnes intéressées au sujet des exigences prévues par la Loi;
- encourager la mise en place et l'amélioration des régimes de retraite.
Loi manitobaine non applicable aux employés du gouvernement du Canada
La Loi sur les prestations de pension du Manitoba ne s'applique pas aux employés du secteur public fédéral et aux employés des entreprises sous réglementation fédérale. Cela comprend les employés du secteur de l'aviation et de l'aérospatiale, des banques, de la radiodiffusion et des télécommunications, du transport interprovincial, de la navigation maritime et du rail.
Les employés du secteur public fédéral relèvent de la loi fédérale régissant leur régime de retraite.
Les régimes de retraite des employés des entreprises sous réglementation fédérale et des employés du secteur privé qui Travaillent et habitent au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest ou au Nunavut sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (1985, ch. 32, 2e suppl.), une loi du gouvernement fédéral qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières. Le Bureau a publié un Guide du participant d'un régime de retraite privé fédéral.
