Adultes ayant une incapacité mentale

Gestions des dossiers

Foire aux questions

Cliquez sur un des sujets suivants pour consulter les questions les plus courantes s'y rattachant :


Gestion générale des dossiers :

Pourquoi faut-il communiquer toute l'information sur les affaires d'un client au tuteur et curateur public?

Pour que le tuteur et curateur public puisse administrer correctement la succession d'un client, il doit connaître parfaitement les affaires de ce dernier (y compris l'actif, les revenus, les dettes et les autres obligations). Dans bien des cas, les clients ne sont pas en mesure de décrire correctement leurs affaires et l'information doit donc être recueillie auprès d'autres sources, en particulier de proches parents ou amis.

Chaque fois que cela est possible, un questionnaire visant à recueillir cette information est envoyé à un proche parent ou ami. Le fait de remplir et de renvoyer rapidement ce formulaire facilitera beaucoup l'administration de la succession du client, car le formulaire permettra de connaître l'actif du client.
 

L'information concernant la succession d'un client sera-t-elle divulguée à d'autres personnes?

Non. Toute l'information concernant le client sera traitée de manière confidentielle. Dans certains cas, si cela dessert les intérêts du client, le tuteur et curateur public exercera son pouvoir discrétionnaire de divulguer l'information à des proches parents. Aucun renseignement sur les affaires d'un client ne peut être divulgué au public ou communiqué à des fins de recherche.
 

Des frais sont-ils perçus en contrepartie des services du tuteur et curateur public?

Oui. En vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public, le tuteur et curateur public peut percevoir, à partir de l'actif du client, des frais en contrepartie de ses services. Le montant de ces frais est régi par le droit provincial, et les frais sont semblables à ceux facturés par des sociétés de fiducie privées.

Deux genres de frais sont perçus. Des frais à pourcentage fixe sont imposés sur les encaissements et les décaissements, ainsi que pour la gestion de l'actif. De plus, des frais particuliers sont facturés pour la préparation des déclarations de revenus, les services juridiques et les services d’enquête. Le bureau du tuteur et curateur public expliquera volontiers la teneur des frais aux familles ou aux représentants des clients et en discutera avec eux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre Barème des frais.

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Gestion de l'actif :

Le tuteur et curateur public recouvre-t-il de l'argent payable aux clients?

Oui. Le tuteur et curateur public recouvre les salaires, les prestations de retraite, les prestations d'invalidité, les indemnités d'accident du travail, les rentes, les paiements relatifs aux hypothèques et aux contrats de vente, le revenu des placements, les loyers et les legs. Le tuteur et curateur public est la seule personne habilitée à encaisser les chèques établis à l'ordre des clients et à remettre des reçus en bonne et due forme au payeur.
 

Qu'advient-il de l'actif du client?
 
Comptes bancaires individuels

Si le client demeurera probablement incapable pendant une longue période, il est d'usage de fermer les comptes bancaires et d'en verser le solde sur le compte du client auprès du tuteur et curateur public. À l'occasion, certains comptes sont maintenus ouverts à la banque ou gelés jusqu'à ce que le client récupère la capacité de gérer ses affaires de manière indépendante.
 

Comptes bancaires conjoints avec une autre personne

Les comptes conjoints sont gelés et l'argent peut être placé sur le compte du client auprès du tuteur et curateur public. Les fonds seront détenus jusqu'à ce qu'un accord soit atteint concernant la propriété des fonds.
 

Espèces

Les espèces sont versées au compte du client auprès du tuteur et curateur public.
 

Contenu de coffres

Une liste du contenu des coffres est dressée et, dans la majorité des cas, le contenu est retiré et placé en lieu sûr dans le bureau du tuteur et curateur public.
 

Valeurs mobilières

Les placements sont évalués et conservés ou vendus, selon la probabilité que le client se rétablisse assez rapidement, les besoins en liquidités et le niveau de risque lié à ces placements. Les valeurs mobilières hautement spéculatives peuvent être vendues pour éviter les pertes que pourrait provoquer une baisse du marché.
 

Immobilier et résidences

Si un client est propriétaire d'une résidence où il retournera probablement vivre ou qui est occupée par des personnes à charge, il faut tout faire pour conserver cette résidence. Si l'on s'attend à ce que le séjour du client à l'hôpital soit de courte durée et si aucune personne à charge ne vit dans sa résidence, celle-ci sera sécurisée, mais pourrait demeurer vide. Tout cela suppose que les fonds seront suffisants pour régler les impôts, les paiements hypothécaires, les réparations et les autres dépenses se rattachant à la propriété.

Si l'on ne dispose pas de fonds suffisants pour payer les dépenses ou si l'on s'attend à ce que la personne n'utilise plus jamais la propriété et qu'aucune personne à charge ne vit dans la résidence, celle-ci sera probablement vendue. Néanmoins, il existe une exception à cette règle. Lorsqu'un client lègue spécifiquement la propriété à une personne dans son testament et dispose des fonds nécessaires pour régler les frais liés à la conservation de la résidence, celle-ci peut être conservée pour le bénéficiaire prévu.

Si la propriété est mise en vente, il faudra tout faire pour la vendre au meilleur prix et aux meilleures conditions.

La plupart des propriétés sont vendues après avoir été estimées et inscrites par un agent sur un service interagences. Pour les propriétés situées dans des petites collectivités où aucun évaluateur n'est disponible, on demandera à deux agents immobiliers de donner leur avis sur la valeur de la propriété. Cette dernière sera ensuite inscrite auprès de l'un des agents, à la valeur la plus élevée. Les plus proches parents du client, s'ils sont connus du tuteur et curateur public, sont généralement consultés avant la vente de la propriété.

On suivra le même processus pour les clients qui résidaient dans une résidence louée. Selon l'état du client et les fonds dont il dispose, des dispositions peuvent être prises pour payer le loyer et conserver la résidence. Toutefois, si le tuteur et curateur public le juge préférable, on pourra mettre fin à la location de la résidence.
 

Meubles et autres objets personnels

S'il est probable que les clients retourneront chez eux, leurs meubles et autres objets non périssables seront conservés dans leur résidence ou en dépôt, suivant les besoins. Si un client demeurera probablement incapable et n'aura pas besoin de ses effets, ces derniers pourront être vendus à une vente aux enchères publiques, et le produit de la vente sera versé au compte du client. On peut également demander à un parent ou ami de confiance de conserver en dépôt les objets du client.

Toutefois, si des biens personnels demeurent en possession du client ou de parents du client, le tuteur et curateur public n'en sera pas responsable.
 

Véhicules

Les véhicules perdent très rapidement leur valeur et le coût de leur entreposage dans de bonnes conditions peut monter rapidement. À moins qu'il n'y ait une très bonne raison justifiant l'entreposage, les voitures sont généralement vendues dès que possible au cours d'enchères publiques. Il est possible d'autoriser des membres de la famille immédiate à conduire la voiture du client, mais une preuve d'une police d'assurance suffisante est toujours exigée.
 

Le tuteur et curateur public consultera-t-il le client et les plus proches parents concernant l'actif du client?

Oui. Le tuteur et curateur public a pour règle de faire participer le client et sa famille à l'aliénation des principaux actifs et des articles ayant une valeur sentimentale. Cela dépend du niveau de compréhension du client, de l'intérêt et de la disponibilité des parents proches et des circonstances opérationnelles. Il peut également arriver que le désaccord au sein d'une famille soit tel que le tuteur et curateur public soit obligé de prendre une décision sans l'avis de la famille.
 

Les clients peuvent-ils disposer des éléments d'actif et les gérer pendant que le tuteur et curateur public en assure le contrôle?

Oui. Les effets des maladies mentales et des troubles associés au vieillissement varient. Une personne peut être en mesure de gérer certaines choses, mais pas d'autres. Le tuteur et curateur public tente de gérer l'actif du client en respectant au mieux l'indépendance et les capacités de ce dernier. Tant que l'actif du client est sécurisé, le tuteur et curateur public coopérera et limitera son rôle au minimum.
 

Si des personnes à charge du client sont dans le besoin, le tuteur et curateur public les aidera-t-il en utilisant l'actif du client?

Oui. Le genre d'aide et son montant dépendront des circonstances propres à chaque cas, comme les besoins des personnes à charge, l'actif disponible et les volontés et pratiques antérieures du client. Les personnes à charge qui ont besoin d'aide devraient le faire savoir rapidement au tuteur et curateur public.
 

La famille d'un client peut-elle prendre le contrôle des éléments d'actif du client et les utiliser?

Non. Les éléments d'actif du client appartiennent à ce dernier, et le fait que le client ne puisse plus les utiliser ne signifie pas que le droit de propriété soit cédé à d'autres.
 

Si le client n'a pas suffisamment d'argent pour s'acquitter de ses obligations et pour aider les personnes à sa charge, le tuteur et curateur public peut-il utiliser des fonds du gouvernement à ces fins?

Non. Le tuteur et curateur public administre l'actif du client même. Le personnel tente de déterminer toute source de revenus à laquelle un client a le droit d'accéder et de présenter une demande pour un tel revenu en son nom. Il peut s'agir d'aide sociale, de prestations de retraite du gouvernement ou d'autres prestations gouvernementales, mais le curateur n'est pas une source directe de fonds.
 

Que se passe-t-il si le tuteur et curateur public vend des biens personnels ou immobiliers qu'un client léguait à quelqu'un dans son testament?

Au décès du client, le bénéficiaire aurait droit de percevoir la totalité ou une partie du produit de la vente, à moins que les fonds n'aient été dépensés pour soutenir ou entretenir le client.

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Gestion des dépenses et des dettes :

Que se passe-t-il si un client n'a pas suffisamment d'argent pour payer les dépenses courantes et les dettes antérieures?

Chaque cas est différent, mais le bien-être actuel des clients et la satisfaction de leurs besoins immédiats ont priorité. Souvent l'administrateur des Services aux adultes entrera en contact avec les créditeurs pour parvenir à un accord afin de suspendre les frais d'intérêts ultérieurs ou pour établir un calendrier de paiement raisonnable compte tenu de la situation du client. Dans de rares cas, le tuteur et curateur public peut demander la protection de la loi sur les faillites pour un client.
 

Quel degré de priorité accorde-t-on au paiement des dettes d'un client?

Pendant la durée de vie d'un client, les dettes sont réglées à la discrétion de l'administrateur des Services aux adultes. Si les biens et le revenu d'un client suffisent, toutesles dettes légitimes existantes seront réglées.
 

De quelle façon prépare-t-on les budgets pour les clients?

Les administrateurs des Services aux adultes préparent des budgets annuels pour les clients et, sauf écart exceptionnel, se conforment à l'égard des dépenses aux directives établies pour les budgets.

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Gestion des soins personnels :

Le tuteur et curateur public fournit il lui-même des soins personnels à ses clients?

Non. Le tuteur et curateur public délègue la responsabilité quotidienne des soins personnels au gestionnaire de l'office régional de la santé où réside le client. Un travailleur des services communautaires de santé mentale, un coordonnateur des soins à domicile ou une autre personne compétente se voit assigner la supervision des soins personnels pour le client.

Dans certains cas, lorsque le client réside dans un foyer de soins personnels, les soins personnels sont gérés par le foyer, sans intervention de l'office régional de la santé.

Dans tous les cas, le tuteur et curateur public conserve la responsabilité ultime de la prise de décision.
 

Comment le tuteur et curateur public procède-t-il pour donner son consentement éclairé au traitement médical d'un client?

Lorsqu'on lui demande de donner son consentement au traitement médical d'un client, l'administrateur des Services aux adultes examine attentivement les questions suivantes  :

  • Le client est-il capable de donner un consentement éclairé?
  • Le client a-t-il fait part de ses volontés lorsqu'il était capable?
  • Le client a-t-il établi une directive en matière de soins de santé et nommé un mandataire?
  • Quel est l'intérêt véritable du client?
  • Quelles sont les volontés de la famille?
  • Quels sont les risques par rapport aux avantages du traitement ou de l'absence de traitement?

Dans certains cas, l’administrateur des Services aux adultes consulte le personnel juridique ou la direction du bureau au moment de prendre une décision. À la réception de chaque demande de consentement à un traitement médical, le dossier est étudié individuellement, et le consentement n'est pas accordé systématiquement.

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Gestion des placements :

Les fonds excédentaires d'un client sont ils investis?

Dans la plupart des cas, les espèces détenues au nom d'un client sont déposées dans le fond commun du tuteur et curateur public, où elles rapportent des intérêts et demeurent complètement fluides. Le contenu du fonds commun est investi dans des obligations d'État aux échéances variables. Le tuteur et curateur public reçoit des conseils de son comité externe des placements concernant l'achat d'obligations à partir de son fonds commun.
 

Des intérêts sont-ils versés aux comptes des clients?

Oui, des intérêts sont versés chaque mois au compte de chaque client. Dans certains cas, en particulier les successions importantes, le tuteur et curateur public achète des valeurs mobilières telles des obligations d'État ou des certificats de placement garantis pour des clients précis.
 

Le tuteur et curateur public suit-il des règles de placement?

Le tuteur et curateur public est assujetti à des règles de placement, que l'on peut consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de placement

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Gestion fiscale :

Que se passe-t-il si une personne qui devient client n'a pas produit de déclaration de revenus pour les dernières années?

Les spécialistes du tuteur et curateur public en matière de comptabilité et de fiscalité produiront toutes les déclarations de revenus en souffrance d'un client, le cas échéant. Tout remboursement reçu sera porté au crédit du compte du client, et tout montant dû sera payé si les fonds du client le permettent.

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