Commission d'examen des questions liées à la santé mentale

 

La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale (la Commission d'examen) est un tribunal indépendant qui donne aux patients psychiatriques d'établissements désignés et aux psychiatres qui travaillent avec eux une audience juste et impartiale sur des aspects très précis de l'admission et du traitement médical.

Le rôle de la Commission d'examen est de contribuer à préserver l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux des patients d'établissements psychiatriques et leur besoin éventuel de recevoir un traitement non désiré ou mal accueilli.

 

Quels sont les pouvoirs de la Commission d'examen?

Les pouvoirs de la Commission d'examen se limitent aux actes précis auxquels la Loi sur la santé mentale l'autorise. Elle peut examiner certains formulaires de la Loi sur la santé mentale :

  • celui qui empêche les malades de décider s'ils restent ou non à l'hôpital à titre de patients pour une période prolongée (formule 6 ou formule 7);
  • celui qui ne permet pas à une personne malade hospitalisée de décider seule des médicaments ou d'autres traitements médicaux qu'elle recevra durant son séjour à l'hôpital (formule 9);
  • celui qui empêche les patients de prendre des décisions financières pendant leur séjour à l'hôpital (formule 10);
  • celui qui permet à des patients de vivre dans la collectivité, sous certaines conditions, au lieu de rester à l'hôpital (formule 15) et celui qui annule cette formule (formule 17).

Les patients qui, en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, ont fourni certaines directives à cet égard, peuvent aussi demander à la Commission d'examen d'ordonner à un établissement psychiatrique de respecter les volontés exprimées dans ces documents les concernant.

 

Qui peut présenter une demande d'audience?

Les patients dont les droits sont contraints par certaines formules en vertu de la Loi sur la santé mentale peuvent présenter une demande en leur nom personnel, ou un tiers peut le faire pour eux.

 

Comment présenter une demande d'audience?

Toutes les demandes doivent être faites par écrit à l'aide d'un document particulier appelé « formule 18 ». Les formulaires sont disponibles au poste de soins infirmiers de l'unité psychiatrique de tous les établissements désignés. Une fois rempli, le formulaire de demande peut être remis au poste afin qu'il soit envoyé à la Commission. Il est aussi possible de le poster par courrier ordinaire ou de le déposer au bureau de la Commission.

 

Qui entend les appels à la Commission d'examen?

Chaque audience de la Commission d'examen a lieu devant un comité de trois membres. Ces personnes sont choisies parmi un groupe de gens préalablement nommées à la Commission d'examen. Un comité comprendra :

  • une avocate ou un avocat, qui préside l'audience et veille à ce que la loi soit appliquée;;
  • une ou un psychiatre;
  • une personne de la collectivité qui n'est ni médecin ni avocate.

 

Certains examens de la Commission sont automatiques

La Commission d'examen tient certaines audiences automatiquement, même quand aucune demande n'a été présentée. Ces audiences visent deux types de patients, soit :

  • ceux qui ont été hospitalisés en cure obligatoire pendant longtemps, habituellement plus d'un an;
  • ceux qui ont longtemps fait l'objet d'un certificat d'autorisation qui leur permet de vivre dans la collectivité à condition de prendre leurs médicaments et de se présenter à leurs rendez-vous.

 

Combien de temps la démarche d'audience dure-t-elle?

En vertu de la loi, les audiences doivent avoir lieu entre 7 et 21 jours suivant la réception d'une demande admissible au bureau de la Commission d'examen. Une audience dure une à deux heures. Le comité qui entend l'audience rend habituellement sa décision quelques jours plus tard.

 

Est-il possible de faire appel d'une décision de la Commission d'examen?

La Commission d'examen n'est pas autorisée à revoir ses décisions. Elle ne peut non plus tenir une audience pour une demande au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision. Les parties en désaccord avec une décision de la Commission d'examen peuvent faire appel auprès de la Cour du banc du Roi sur une question de droit, de fait ou les deux. La période d'appel prend fin 30 jours après la réception de l'ordonnance de la Commission d'examen.

 

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