La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale (la Commission d'examen) est un tribunal indépendant qui donne aux patients psychiatriques d'établissements désignés et aux psychiatres qui travaillent avec eux une audience juste et impartiale sur des aspects très précis de l'admission et du traitement médical.
Le rôle de la Commission d'examen est de contribuer à préserver l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux des patients d'établissements psychiatriques et leur besoin éventuel de recevoir un traitement non désiré ou mal accueilli.
Les pouvoirs de la Commission d'examen se limitent aux actes précis auxquels la Loi sur la santé mentale l'autorise. Elle peut examiner certains formulaires de la Loi sur la santé mentale :
Les patients qui, en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, ont fourni certaines directives à cet égard, peuvent aussi demander à la Commission d'examen d'ordonner à un établissement psychiatrique de respecter les volontés exprimées dans ces documents les concernant.
Les patients dont les droits sont contraints par certaines formules en vertu de la Loi sur la santé mentale peuvent présenter une demande en leur nom personnel, ou un tiers peut le faire pour eux.
Toutes les demandes doivent être faites par écrit à l'aide d'un document particulier appelé « formule 18 ». Les formulaires sont disponibles au poste de soins infirmiers de l'unité psychiatrique de tous les établissements désignés. Une fois rempli, le formulaire de demande peut être remis au poste afin qu'il soit envoyé à la Commission. Il est aussi possible de le poster par courrier ordinaire ou de le déposer au bureau de la Commission.
Chaque audience de la Commission d'examen a lieu devant un comité de trois membres. Ces personnes sont choisies parmi un groupe de gens préalablement nommées à la Commission d'examen. Un comité comprendra :
La Commission d'examen tient certaines audiences automatiquement, même quand aucune demande n'a été présentée. Ces audiences visent deux types de patients, soit :
En vertu de la loi, les audiences doivent avoir lieu entre 7 et 21 jours suivant la réception d'une demande admissible au bureau de la Commission d'examen. Une audience dure une à deux heures. Le comité qui entend l'audience rend habituellement sa décision quelques jours plus tard.
La Commission d'examen n'est pas autorisée à revoir ses décisions. Elle ne peut non plus tenir une audience pour une demande au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision. Les parties en désaccord avec une décision de la Commission d'examen peuvent faire appel auprès de la Cour du banc du Roi sur une question de droit, de fait ou les deux. La période d'appel prend fin 30 jours après la réception de l'ordonnance de la Commission d'examen.