Feuilles de renseignements
Entrepreneurs indépendantsLes normes d’emploi du Manitoba ne visent pas les entrepreneurs indépendants. Les dispositions législatives sur les normes concernant entre autres le salaire minimum, les vacances, les jours fériés et la cessation d’emploi ne s’appliquent pas aux entrepreneurs indépendants. Toutefois, certains employés sont inclus par erreur dans la catégorie des entrepreneurs indépendants. Il est important que les employés soient bien catégorisés afin qu’ils reçoivent le salaire approprié et qu’ils aient les droits prévus par le Code des normes d’emploi. La Direction des normes d’emploi fait exécuter le paiement des salaires dans les cas où un employé a été inclus dans la catégorie des entrepreneurs indépendants par erreur.
Quelles sont les différences entre un employé et un entrepreneur indépendant?Bon nombre de facteurs permettent de distinguer les employés des entrepreneurs indépendants. Chaque situation est unique et doit être évaluée en fonction des circonstances particulières caractérisant la relation entre la personne qui effectue le travail et la personne qui paie pour le travail. Le tableau des différences entre les employés et les entrepreneurs indépendants, qui figure à la fin de la présente feuille de renseignements, recense certains facteurs de distinction communément utilisés par la Direction des normes d’emploi, la Commission du travail du Manitoba et les tribunaux. Le tableau sert de guide permettant de déterminer si un travailleur est un employé, qui a donc certains droits en vertu des normes manitobaines, ou un entrepreneur indépendant. Pourquoi est-il important de distinguer les employés des entrepreneurs indépendants?Au Manitoba, la loi stipule que les employés ont certains droits précis. Si un employé est inclus par erreur dans la catégorie des entrepreneurs indépendants, il se peut que ses droits ne soient pas reconnus. Les employeurs qui ne paient pas les employés correctement sont responsables des salaires impayés et pourraient faire l’objet de sanctions pécuniaires. Que se passe-t-il si une personne croit qu'elle a été classée par erreur dans la catégorie des entrepreneurs indépendants?Les personnes à qui on doit un salaire et qui pensent être des employés peuvent déposer une réclamation auprès de la Direction des normes d’emploi. Un agent déterminera si la personne est un entrepreneur indépendant ou un employé en vertu du Code des normes d’emploi. Est-ce qu'un accord écrit suffit à établir si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant?Un accord écrit ne serait qu’un des facteurs considérés dans le cadre de la détermination de la catégorie du travailleur. Une simple déclaration affirmant que le travailleur est un entrepreneur indépendant, ou un accord rédigé par un avocat à cet effet, ne représente pas la relation de travail de manière légale ou certaine. Les relations de travail diffèrent grandement les unes des autres et les différences entre un employé et un entrepreneur indépendant peuvent être complexes. Si un autre organisme du gouvernement détermine qu'un travailleur est un entrepreneur indépendant, est-ce que la Direction acceptera cette conclusion?Les organismes gouvernementaux, comme l’Agence du revenu du Canada, peuvent évaluer une relation de travail en vue de déterminer si le travailleur est un entrepreneur indépendant ou un employé. Les conclusions tirées par ces autres organismes peuvent être prises en considération, mais elles n’ont pas force exécutoire en ce qui concerne l’application du Code des normes d’emploi. Tableau des différences entre les employés et les entrepreneurs indépendants
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307 Télécopieur : 204 948-3046 Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.
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