Feuilles de renseignements
Guide à l’intention des parents ou des tuteurs de jeunes artistes de spectacleLa nouvelle Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit des protections pour les enfants travaillant dans l’industrie du spectacle et de la mode en imputant la responsabilité de leur bien-être et de leur sécurité à la fois aux agences artistiques et aux parents ou tuteurs.
Qui est considéré comme un jeune artiste de spectacle?Tout enfant de moins de 17 ans qui agit à titre d’acteur, de figurant, de musicien, de chanteur, de danseur, de fantaisiste ou de mannequin qui fait la promotion d’une idée ou d’un service. Une licence est elle nécessaire pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle au Manitoba?Oui. Les agences et les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de représenter, de faire auditionner, de dépister ou de recruter un jeune artiste de spectacle. Un enfant de moins de 17 ans qui sera représenté par une agence artistique doit être titulaire d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle délivré par la Direction des normes d’emploi. Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $. Pourquoi protéger les jeunes artistes de spectacle?
Les jeunes artistes de spectacle sont ils protégés par les lois existantes?Oui. La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs complète le travail des représentants de la loi et des responsables de la protection de l’enfance dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en définissant clairement les pratiques de travail acceptables et inacceptables à l’égard des enfants dans l’industrie du spectacle. La Loi aide les parents ou tuteurs et les agences à reconnaître et à prévenir le risque d’exploitation avant qu’il ne soit trop tard. Les parents ou tuteurs, de même que les agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, reçoivent de l’information qui souligne leurs responsabilités partagées en ce qui a trait à la protection des enfants, indique la manière de reconnaître les signes de mauvais traitements et décrit la marche à suivre pour signaler les cas de mauvais traitements possibles. Pourquoi un jeune artiste de spectacle a-t-il besoin d'un permis de travail?Le système de permis donne aux parents ou tuteurs, à l’agence artistique et à la Direction des normes d’emploi la possibilité de s’assurer que le travail est effectué dans des conditions socialement acceptables et sous supervision appropriée, et qu’il ne nuit pas à la santé, à la sécurité ou au bien-être de l’enfant. Le système de permis permet aussi à la Province de vérifier que l’agence est titulaire d’une licence et de faire connaître le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle qui doit être observé. Comment faire une demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle?Vous pouvez obtenir une formule de demande sur le site Web www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html ou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La formule dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi. La demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle ne sera pas étudiée si l’agence artistique qui représente l’enfant n’est pas titulaire d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. Combien coûte un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle?Aucun droit n’est exigé pour obtenir un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que l’enfant travaille pour cette agence (ou jusqu’à ce que l’enfant ait 17 ans). Quand dois-je faire une demande de permis de travail à titre de jeune artiste du spectacle?Lorsqu’une agence décide de représenter un enfant, la formule de demande peut être remplie. Une fois la demande approuvée, le demandeur et l’agence artistique reçoivent une copie du permis par la poste et le travail peut commencer. Les jeunes artistes de spectacle doivent obtenir l’autorisation de la Direction des normes d’emploi avant d’être représentés par une agence artistique. Quels sont les renseignements requis dans la demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle?Les renseignements suivants sont demandés :
Existe-t-il des restrictions pour un jeune artiste de spectacle?Certaines des restrictions seront semblables aux mesures de protection dont jouissent les jeunes employés dans d’autres industries, comme le nombre d’heures de travail permises. Le permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle sera assujetti à des conditions que doit observer le demandeur. Le demandeur de permis et l’agence artistique recevront en même temps que le permis un Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, qui doit être observé par les personnes travaillant avec des enfants dans l’industrie du spectacle. Quel est l'objectif du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?Le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes du spectacle a été élaboré par le Centre canadien de protection de l’enfance et des responsables de l’application de la loi spécialisés dans les questions relatives à l’exploitation des enfants. Il souligne la responsabilité partagée des parents ou tuteurs et des agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, afin de protéger les enfants contre des personnes susceptibles de profiter du milieu pour avoir accès à des enfants en vue d’en faire l’exploitation. Le Code de conduite sera remis en même temps que les licences et les permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. On trouvera aussi dans cet envoi des renseignements sur les signes de mauvais traitements et les démarches à suivre si vous croyez qu’un enfant en est victime. Quiconque fait une demande de licence pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle devra respecter le code de conduite. Quelles sont les exigences du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?Les agences artistiques qui représentent de jeunes artistes de spectacle doivent se conduire comme il se doit et assumer sérieusement leur obligation de garantir que toutes les personnes qui travaillent avec les enfants agissent de façon appropriée et sans danger pour l’enfant. Les agences ne peuvent se substituer aux parents ou tuteurs dans la surveillance de leurs enfants et de leurs conditions de travail, pour y relever des signes de mauvais traitements ou d’écart de conduite. Les parents ou tuteurs doivent se familiariser avec le Code de conduite et les activités de leurs enfants qui travaillent à titre de jeunes artistes de spectacle. Ils doivent comprendre qu’il y a des risques de mauvais traitements et être présents sur le lieu de travail ou facilement joignables quand leurs enfants travaillent à titre d’artistes. Les parents ou tuteurs doivent être prêts à signaler toute personne qui ne respecte pas le code. Pour plus de renseignements, lisez le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle. Qu'advient-il du permis si le jeune artiste de spectacle change d'agence?Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que l’enfant travaille pour cette agence (ou jusqu’à ce que l’enfant ait 17 ans). Si l’enfant change d’agence, l’enfant et la nouvelle agence doivent obtenir un nouveau permis. Est-ce qu'un jeune artiste de spectacle peut travailler avec une agence artistique ou de recrutement qui n'est pas titulaire d'une licence?Il y a seulement un cas où un jeune artiste de spectacle peut travailler dans une entreprise qui n’est pas titulaire d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. C’est lorsque l’enfant est membre de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) et qu’il travaille dans un lieu où l’ACTRA est son agent négociateur. Aucune autre personne ou entreprise n’a le droit de représenter de jeunes artistes de spectacle au Manitoba sans être titulaire d’une licence valide délivrée par la Direction des normes d’emploi. Comment puis-je savoir si une personne est titulaire d'une licence?La seule façon de vérifier est de consulter le site Web www.manitoba.ca/labour/standards/index.fr.htmlou de se mettre en rapport avec la Direction des normes d’emploi. Les noms de toutes les personnes ou entreprises disposant d’une licence valide sont affichés sur notre site Web. Si un nom n’est pas sur la liste, la personne ou l’entreprise n’a pas de licence. Quand peut-on commencer à travailler avec un jeune artiste de spectacle?Un recruteur ou une agence artistique doit d’abord obtenir une licence. Un jeune artiste de spectacle peut commencer à travailler avec une agence titulaire d’une licence lorsqu’il reçoit son permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Des frais peuvent-ils être exigés d'un jeune artiste de spectacle?Aucun frais ne peut être exigé d’un jeune artiste de spectacle (ou d’un membre de sa famille en son nom) directement ou indirectement en vue de lui trouver un emploi. Lorsque l’on fait affaires avec des agences artistiques et de recrutement légitimes :
Combien peut coûter un photographe, un instructeur ou toute autre personne offrant des services dans l'industrie du spectacle?La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs ne réglemente pas les services offerts dans l’industrie du spectacle. Les jeunes artistes de spectacle et leurs parents ou tuteurs peuvent choisir les personnes qui dispenseront ce genre de services et ils doivent en assumer les coûts. Cependant, l’agence qui recrute ou représente l’enfant ne peut faire de ces services une condition de l’agence pour représenter l’enfant. Qui paie les honoraires du photographe, de l'instructeur, etc.?Si ces autres services sont requis, c’est à l’enfant et à ses parents ou tuteurs de décider où les obtenir et de qui. L’agence qui représente l’enfant ne peut pas poser de condition à ce sujet. C’est à l’enfant ou à ses parents ou tuteurs d’assumer ces coûts. Comment les jeunes artistes de spectacle sont-ils protégés?La Direction des normes d’emploi procédera à des inspections, à des enquêtes et à des vérifications d’antécédents de façon à garantir que les personnes qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle soient de bonne réputation, se conduisent de façon appropriée et assument sérieusement leur obligation de garantir la sécurité des enfants. Si une personne ou une entreprise contrevient à la loi ou ne se conforme pas au Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, le directeur des normes d’emploi a le pouvoir de refuser, suspendre ou révoquer une licence ou un permis et entreprendra toute démarche nécessaire pour veiller aux intérêts de l’enfant. Que peuvent faire les parents ou tuteurs pour protéger leurs enfants contre l'exploitation dans l'industrie du spectacle?Des personnes sans scrupule ont pour cible les enfants et leur font miroiter la possibilité de mener une vie de vedette, de voyager et de gagner de l’argent. Si on aborde votre enfant dans un centre commercial, si on l’invite à une séance de photos ou si on lui dit qu’il a le potentiel de devenir le prochain mannequin vedette, vous devriez vous méfier. L’âge des mannequins diminue de façon constante, mettant ces enfants (fascinés par les vedettes et pleins d’espoir) à la merci des personnes qui utilisent ce milieu pour accéder aux enfants.
Avec qui doit-on communiquer en cas de soupçons de mauvais traitements ou d'écart de conduite?Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection, téléphonez au Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR) au 1 866 345-9241. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307 Télécopieur : 204 948-3046 Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.
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