Services juridiques
Les services juridiques ont pour fonction de fournir des conseils et services juridiques aux successions, aux fiducies et aux clients administrés par le tuteur et curateur public. Pour ce faire :
- ils fournissent des avis et services juridiques au tuteur et curateur public et au nom des clients, des successions et des fiducies dans tous les domaines juridiques;
- ils fournissent des renseignements et des conseils à des avocats privés sur le rôle du tuteur et curateur public et les domaines juridiques dans lesquels le tuteur et curateur public intervient le plus;
- ils accordent un consentement substitué pour les traitements médicaux ou psychiatriques.
Le tuteur et curateur public s'acquitte également d'obligations juridiques imposées par la loi qui ne concernent pas nécessairement ses clients, les successions ou les fiducies. Ces obligations sont notamment :
- l'examen de toutes les demandes de curatelles privées présentées à la Cour avec, dans certains cas, une participation à l'instance;
- la représentation du tuteur et curateur public en qualité de tuteur à l'instance pour des personnes faibles d'esprit;
- la représentation du tuteur et curateur public lorsque celui-ci reçoit une signification en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes à charge, dans les cas où une personne ayant une incapacité mentale a un intérêt dans une demande présentée en vertu de cette loi;
- l'examen de tous les règlements concernant des mineurs (enfants) présentés devant la Cour pour approbation ainsi que des autres demandes lorsqu'un enfant a un intérêt dans un bien ou une succession;
- la prestation de services juridiques aux mineurs dans les cas où le tuteur et curateur public est nommé tuteur à l'instance. Cela arrive essentiellement dans les cas de procédures liées au droit de la famille auxquelles un mineur est partie, ou lorsqu'un mineur est un intimé d'une instance civile. Des services juridiques peuvent aussi être fournis aux mineurs demandeurs lorsqu'il n'y a aucun membre de la famille disposé ou apte à agir à titre de tuteur à l'instance;
- sur demande de la Cour, la participation aux demandes d'approbation de comptes présentées par des curateurs privés.
