Termes utiles


Plusieurs des termes utilisés dans la Loi sont définis à l’article 1 de cette loi. Voici quelques-uns des plus importants :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée : la personne, dans chaque organisme public, qui est chargée de s’occuper des demandes présentées en vertu de la LAIPVP et de l’administration quotidienne de tout ce qui a trait à cette loi. Le coordonnateur vous dira si vous devez présenter une demande d’accès en bonne et due forme et vous expliquera comment le faire. Vous trouverez l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du coordonnateur de l’accès de chaque organisme public sous Où envoyer votre demande de communication.


Document : information sous toute forme, y compris écrite, photographiée, enregistrée ou stockée sur n’importe quel support ou par n’importe quel moyen. En voici quelques exemples : procès-verbaux, lettres, notes de service, rapports, notes, plans, relevés de transactions financières, photographies, matériel audiovisuel et renseignements stockés et consultés par voie électronique. Les copies de documents, documents provisoires et autres documents de travail sont aussi des documents aux termes de la Loi. 

LAIPVP : le sigle de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.

Organisme public : un ministère du gouvernement du Manitoba, un organisme gouvernemental ou un organisme public local. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce sujet sous Organismes publics assujettis à la LAIPVP.

Organisme public local : tout organisme public autre qu’un ministère ou un organisme du gouvernement du Manitoba auquel la LAIPVP s’applique. Comprend les administrations locales (Ville de Winnipeg, municipalités, districts d’administration locale, conseils communautaires des Affaires du Nord, districts hydrographiques, districts d’aménagement); les organismes d’éducation (divisions et districts scolaires, universités et collèges communautaires); et les organismes de soins de santé (offices régionaux de la santé, hôpitaux et districts de services de santé et services sociaux). Vous trouverez une liste complète de tous les organismes publics locaux assujettis à la LAIPVP sous Où envoyer votre demande de communication.

Prélèvement : procédé par lequel un organisme public cèle de l’information dans un document quand il estime que cette information ne peut pas ou ne doit pas être divulguée au demandeur parce qu’elle fait partie des exceptions prévues par la LAIPVP. L’information qui ne doit pas être divulguée est recouverte de ruban gommé opaque ou noircie au marqueur, et le numéro de l’article, du paragraphe ou de l’alinéa où se trouve l’exception applicable est écrit sur le ruban ou dans la marge. On fait ensuite une copie du document, qui est présentée au demandeur.

Renseignements médicaux personnels : les renseignements consignés sur une personne identifiable qui ont trait à la santé de cette personne, à ses antécédents médicaux, aux soins de santé qui lui ont été fournis ou au paiement des soins de santé. Comprennent les numéros ou symboles identificateurs donnés à une personne, tels que le numéro d’identification médicale personnelle, de même que tous les renseignements identificateurs sur une personne obtenus dans le cours de la prestation de soins de santé. L’accès à vos propres renseignements médicaux personnels est régi par la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

Renseignements personnels : les renseignements consignés sur une personne identifiable y compris nom, adresse et numéro de téléphone à domicile, âge, situation familiale, ethnie, revenu, orientation sexuelle, etc. Comprennent aussi tous les numéros et symboles identificateurs donnés à une personne identifiable, comme le numéro d’assurance sociale. Les renseignements sur une entreprise, un commerce ou un organisme ne sont pas des renseignements personnels. Les commentaires oraux, non consignés par écrit, sur une personne ne sont pas des renseignements personnels.

Tiers : personne, groupe ou organisation qui n’est pas la personne qui demande accès et qui n’est pas un organisme public. Les organismes publics détiennent de nombreux renseignements sur des personnes, groupes, entreprises et organismes sans but lucratif dont la divulgation peut nuire à la personne ou personne morale en cause. La LAIPVP contient des dispositions sur la notification et l’intervention de tiers afin de protéger les renseignements personnels et intérêts commerciaux des tiers.

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