Comment porter plainte devant l´ombudsman
L’ombudsman du Manitoba est un agent de révision indépendant à qui la LAIPVP confère de vastes pouvoirs d’enquête, de vérification et de compte rendu. Vous pouvez porter plainte auprès de l’ombudsman pour diverses raisons, entre autres :
- vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les 30 jours;
- vous estimez que la prolongation du délai de réponse au-delà de 30 jours n’est pas justifiée;
- on vous a refusé l’accès à la totalité ou à une partie des documents visés par votre demande;
- on a refusé votre demande de corriger vos renseignements personnels;
- vous croyez que vos propres renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués en contravention de la Partie 3 de la LAIPVP, qui traite de la protection de la vie privée;
- en tant que tiers, vous voulez contester la décision d’un organisme public de donner accès à vos documents contre votre gré;
- vous êtes un parent d’un particulier défunt à qui un organisme public a refusé l’accès aux renseignements personnels du défunt.
En règle générale, la plainte doit être faite dans les 60 jours de la notification de la décision relative à l’accès.
Vous devez porter plainte sur le formulaire prescrit.
Veuillez envoyer votre plainte à l’adresse suivante :
Ombudsman du Manitoba
5, avenue Donald, bureau 300
Winnipeg (Manitoba) R3L 2T4
Téléphone : (204) 982-9130
Appels gratuits : 1 800 665-0531 (Manitoba)
Télécopieur : (204) 942-7803
L’ombudsman fera enquête sur votre plainte et peut prendre des mesures pour tenter de la résoudre à l’amiable, à la satisfaction des parties et en respectant l’esprit de la LAIPVP. Si la plainte ne peut être réglée à l’amiable et est jugée justifiée, l’ombudsman fera des recommandations à l’organisme public. Vous recevrez notification écrite des conclusions de l’ombudsman et de toute recommandation faite à l’organisme public, le cas échéant, une fois l’enquête terminée.
Pour avoir de plus amples renseignements sur les pouvoirs de l’ombudsman du Manitoba en vertu de la LAIPVP et sur la procédure de plainte, consultez le site du Bureau de l’ombudsman.
