Commission manitobaine des pensions

BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation

Immobilisation

1. Qu'entend-on par le terme « immobilisation »?

   Vos prestations acquises sont « immobilisées », ce qui signifie que vous ne pouvez pas les retirer sous forme de montant forfaitaire. Vous ne devez les utiliser que pour obtenir un revenu de retraite.

2. Quand les prestations sont-elles « immobilisées »?

   En vertu de la Loi, toutes les prestations accumulées après le 1er juillet 1976 sont immobilisées. Il y a toutefois une exception à cette règle : le participant qui a au moins 45 ans et qui compte 10 ans de service peut libérer 25 % de la valeur de la pension accumulée entre le 1er juillet 1976 et le 31 décembre 1984.

3. Que sont les cotisations volontaires et les cotisations accessoires facultatives?

   Les cotisations volontaires sont des cotisations qu'un participant choisit sciemment de verser à un régime de retraite, si le régime en question autorise ce type de cotisation. Les cotisations accumulées, ainsi que les revenus de placement, sont convertis en prestations à la retraite.

   Les cotisations accessoires facultatives sont des cotisations que le participant à un régime de retraite à prestations déterminées qui le désire verse et qui seront converties en prestations améliorées, si le régime l'autorise.

4. Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires facultatives sont elles immobilisées?

   Non. Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires facultatives ne sont pas immobilisées.

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