BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Dans l'un ou l'autre des cas suivants :
la Loi exige que les prestations de pension soient partagées également.
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la pension accumulée,
Dans le cas des conjoints qui ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre avant le 30 juin 2004, les prestations de pension qui doivent être partagées sont celles accumulées à partir de la date du mariage.
Non. La Loi ne s'applique qu'aux personnes qui se sont séparées depuis le 1er janvier 1984. Les unions qui ont pris fin avant ne sont pas assujetties au partage prévu en vertu de la Loi.
Vous et votre conjoint ou conjoint de fait pouvez convenir de renoncer au partage à parts égales des prestations de pension. La Loi stipule que si les deux parties en conviennent, ils peuvent renoncer à ce partage obligatoire, mais seulement si chacune d'elles :
Si les deux conjoints ou conjoints de fait n'arrivent pas à s'entendre à ce sujet, le partage à parts égales s'applique.
À titre de conjoint ou conjoint de fait ayant droit au partage de la pension après le décès de l'autre partie, vous avez la possibilité de renoncer à ce droit. Mais pour ce faire, vous devez au préalable avoir reçu un relevé de l'administrateur du régime de retraite conformément à la Loi et signer une formule approuvée.
Exception faite des cotisations volontaires et des cotisations accessoires facultatives, les montants partagés sont immobilisés et ne peuvent être transférés qu'à :
Si vous participez tous les deux à un régime de retraite, vous pouvez vous entendre, par écrit, pour répartir également la différence entre les deux pensions au lieu de les partager à parts égales.
Par exemple, vous pouvez transférer la moitié de la différence nette entre les deux pensions.
Partage de la différence nette :
* Ce montant est transféré du régime de Mme X à celui de M. X, ce qui a pour effet de répartir les prestations de pension accumulées pendant le mariage ou l'union de fait.
Dans le cas d'une pension commune ou réversible, la personne retraitée reçoit une pension toute sa vie durant qui est transférée, après son décès, à son conjoint ou conjoint de fait, qui la reçoit aussi toute sa vie durant. Si votre régime de retraite le permet, la pension peut prendre la forme de deux pensions séparées, à bénéfice unique. Cela vous permettra, à titre de personne retraitée, de toucher une pension jusqu'à votre décès. Votre conjoint ou conjoint de fait touchera aussi une pension jusqu'à son décès. Cette possibilité de changer la forme de la pension ne s'applique que dans le cas d'une pension commune ou d'une pension réversible.