Le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques assume les responsabilités suivantes :
Il arrive que des amis ou des proches d'une personne s'inquiètent lorsque celle-ci devient mentalement instable, au point de ne plus arriver à prendre soin d'elle ou de ses biens.
En vertu de la Loi sur la santé mentale, le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques a le pouvoir d'émettre une ordonnance de curatelle pour toute personne qu'il considère comme étant dans l'incapacité mentale de s'occuper de ses biens ou de ses soins personnels. Cette démarche est entreprise de concert avec la ou le médecin qui fait l'examen médical visant à déterminer la nécessité d'une évaluation psychiatrique obligatoire (voir la Foire aux questions pour trouver plus d'information).
Une ordonnance de curatelle consiste à confier au Tuteur et curateur public du Manitoba la gestion des soins personnels et des biens de la personne. Elle vise à protéger les personnes vulnérables qui n'ont pas la capacité mentale de prendre soin d'elles. L'ordonnance doit suivre les directives énoncées dans la Loi sur la santé mentale.
En vertu de l'article 45 de la Loi sur la santé mentale, le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques a le pouvoir de transférer des patients en cure obligatoire. Les patients seront, le cas échéant, transférés d'un établissement vers un autre une fois les dispositions prises. Les critères justifiant le transfert de patients en cure obligatoire sont énumérés dans la Loi sur la santé mentale.
Conformément à la Loi sur la santé mentale, des critères précis doivent être respectés pour qu'un psychiatre recommande l'admission d'une personne en cure obligatoire. Selon la Loi, la ou le psychiatre doit être d'avis que la personne souffre d'un trouble mental et qu'en raison de ce trouble, elle :
Le texte de la Loi sur la santé mentale est accessible gratuitement en ligne sur le site de la Législation manitobaine à https://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php. Il est possible d'acheter un exemplaire imprimé auprès du Bureau des publications officielles. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 204-945-3103 ou envoyer un courriel à kingsprinter@gov.mb.ca
Pour consulter la version électronique de la Loi, veuillez cliquer ici.
Trois avenues sont possibles pour ceux qui croient qu'une ou un proche devrait être admis dans un établissement psychiatrique :
Dans les trois cas de figure, la ou le médecin qui fait l'examen médical déterminera si une évaluation psychiatrique obligatoire est nécessaire. Le cas échéant, le médecin donnera l'autorisation d'emmener la personne dans un établissement psychiatrique afin d'y subir une évaluation. Pour qu'une personne soit admise en cure obligatoire, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.
Une ordonnance de curatelle est un document juridique. Elle consiste à confier au Tuteur et curateur public du Manitoba la gestion des soins personnels et des biens de la personne. Il peut s'agir de ses finances, de son patrimoine ou des soins de santé qu'elle reçoit. La curatelle a pour but de protéger les personnes vulnérables qui ne peuvent veiller sur elles-mêmes. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le document intitulé : La curatelle — Guide du curateur nommé par le tribunal
L'émission d'une ordonnance de curatellesuit une procédure.
Prenez note que les lignes directrices juridiques sont énoncées dans la Loi sur la santé mentale.
Un curateur privé est nommé par la Cour et peut se voir confier la gestion des biens de la personne ou celle de ses biens et soins personnels. Vous pouvez adresser votre requête à la Cour du Banc du Roi. La requête à la Cour est habituellement préparée avec l'assistance d'une avocate ou d'un avocat.
Trois avenues sont possibles pour faire annuler une ordonnance de curatelle.
Le Tuteur et curateur public du Manitoba agit comme un gardien. Le Tuteur et curateur public n'est pas une personne, mais un bureau qui gère et assure la protection des biens de Manitobains vulnérables, dont ceux qui n'ont personne dans leur entourage qui soit capable de les représenter ou disposé à le faire. Cette définition comprend les adultes qui n'ont pas la capacité mentale de prendre soin d'eux-mêmes ainsi que les personnes décédées sans testament ni enfant. Pour en savoir plus, consultez : Le tuteur et curateur public du Manitoba | Province du Manitoba (gov.mc.ca)
Une procuration est un document juridique par lequel une personne, le mandant, en autorise une autre, le mandataire, à prendre en son nom des décisions financières. Le terme « procuration » désigne une personne (parent proche ou ami) choisie par le mandant.
Selon une procuration dite « durable », le mandataire peut continuer d'agir au nom du mandant si ce dernier n'a plus la capacité mentale de gérer ses finances. Le mandant doit être mentalement capable au moment de signer le document.
L'émission d'une ordonnance de curatelle suspend une procuration durable. Le Tuteur et curateur public peut ainsi faire son enquête et déterminer l'intérêt véritable de la personne. Selon la situation, le Tuteur et curateur public peut recommander au psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques d'annuler l'ordonnance de curatelle. Le cas échéant, le mandataire cessera d'agir en vertu de la procuration durable.
L'admission en cure obligatoire est le fait pour une personne d'être admise dans un établissement afin d'y être traitée ou évaluée en vertu d'une ordonnance d'un tiers (habituellement un professionnel de la santé). Voir Comment puis-je faire hospitaliser mon ami ou un membre de ma famille? pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de procurer à un proche les soins dont il a besoin
La décision de transférer des patients relève des directeurs médicaux des deux établissements concernés. Le directeur médical de l'établissement où séjourne le patient demande le transfert au psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques. L'autorisation du psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques est transmise par écrit. Le formulaire d'Autorisation de transfert doit accompagner le patient lors de son transfert dans l'autre établissement. (Voir la formule no 20 de la Loi sur la santé mentale.)
Avis de non-responsabilité
Nous rappelons aux utilisateurs que l'application et l'interprétation de la loi exigent de consulter les lois et règlements originaux. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'Imprimeur du Roi :
https://www.gov.mb.ca/kingsprinter/index.fr.html