La Section des enquêtes spéciales

Taux de salaire et règles dans l’industrie de la construction

Les taux de salaire minimum pour la plupart des travaux industriels, commerciaux et institutionnels dans l’industrie de la construction ainsi que pour la construction lourde sont établis par la Loi sur les salaires dans l’industrie de la constructionet sont basés sur la nomenclature des métiers. Les taux dans le secteur industriel, commercial et institutionnel ont augmenté le 1^er janvier 2016 et ceux dans le secteur de l’industrie de la construction lourde, le 1^er mai 2016.

Il n’y a pas de règle particulière concernant les taux de salaire dans le secteur de la construction d’habitations ou dans la plupart des travaux de rénovation et d’entretien. Ces travailleurs sont couverts par le Code des normes d’emploiet ont droit au salaire minimum général du Manitoba. 

Toutefois, les employeurs de l’industrie de la construction ne classent pas toujours les travailleurs correctement ou ne notent pas adéquatement le type de travaux de construction qu’ils font. La Loifournit la nomenclature des métiers et les taux de salaire associés.

La Loiprécise également le ratio admissible pour certaines classifications de travailleurs par rapport à d’autres travailleurs qui peuvent être sur un chantier. Les employeurs régis par la Loisont généralement limités à un maximum d’un apprenti par ouvrier qualifié sur un chantier et d’un stagiaire par ouvrier spécialisé.

Les éléments pour lesquels les entreprises sont le plus souvent en contravention avec la loi sont les ratios dans le secteur industriel, commercial et institutionnel. En vertu de la loi, les employeurs ne peuvent pas avoir plus d’un ouvrier en construction sur un chantier par tranche de 10 autres employés. Les ouvriers qualifiés, les ouvriers spécialisés, les apprentis et les stagiaires comptent tous dans le calcul du nombre d’employés sur un chantier.

• Un ouvrier qualifié est une « personne qui est titulaire d’un certificat de qualification ou de compétence délivré par une autorité compétente ou qui a appris les techniques du métier en l’exerçant pendant au moins six ans ».
• Un ouvrier spécialisé est une « personne qui a accumulé au moins 2 400 heures de travail dans un métier ».
• Un ouvrier en construction est « toute personne qui ne fait pas le travail d’un ouvrier qualifié ».

Les agences de placement temporaire fournissent beaucoup de travailleurs peu qualifiés aux entreprises de l’industrie de la construction. Dans ces cas, l’agence est l’employeur et assume la responsabilité pour des ratios incorrects et des salaires qui ne sont pas payés correctement.

Les cas décrits ci-dessous sont inspirés de véritables enquêtes menées par la Direction des normes d’emploi :

• On nous a informés qu’une entreprise remportait des appels d’offres en construction et ne respectait pas les dispositions de la Loi. Nous avons examiné les travaux particuliers menés par l’employeur et avons conclu que ce dernier ne respectait pas les ratios prescrits par la Loi. L’employeur croyait que le travail peu qualifié était de l’« entretien » et que, par conséquent, la Loine s’appliquait pas. Nous estimions que le type de travail effectué par ces travailleurs peu qualifiés entrait dans la définition du secteur industriel, commercial et institutionnel.
• La Direction des normes d’emploi a mené un projet à l’échelle de l’industrie pour évaluer la conformité à la Loi. Parmi les 29 entrepreneurs que nous avons examinés, 15 ne respectaient pas les dispositions législatives en matière de ratios pour les travailleurs peu qualifiés et de taux de salaire dans le secteur industriel, commercial et institutionnel.

La Direction a informé les employeurs dans ces cas et a délivré une mise en demeure de se conformer à la loi. Une telle mise en demeure est un avertissement à l’employeur qu’il risque l’imposition d’une peine en cas de récidive.