Direction des normes d’emploi

Le Code des normes d’emploi accorde à la plupart des employés le droit d’avoir une période de repos de 24 heures au cours de chaque semaine de travail. Les employeurs peuvent faire une demande de permis d’étalement pour que leur lieu de travail soit exempté de cette disposition, afin de changer le moment de la période de repos et d’augmenter le nombre de jours de travail consécutifs.Le nombre de jours de repos auquel les employés ont droit à la fin d’un cycle d’étalement doit toujours être égal à un par semaine.

Quels facteurs seront pris en compte par la Direction des normes d'emploi lors de l'examen d'une demande en vue de modifier la période hebdomadaire de repos?

Un ordre relatif au jour de repos hebdomadaire peut être accordé à un employeur, si le jour de repos en question :

• cause un préjudice injustifié ou des pertes importantes à l’employeur;
• ne constitue qu’un avantage marginal pour les employés ou ne présente aucun avantage pour ceux-ci, compte tenu de l’éloignement de l’entreprise;
• constitue une limitation injustifiée à l’exploitation d’une entreprise qui ne fonctionne que pendant une partie de l’année.

Comment dois-je soumettre ma demande?

Vous pouvez obtenir des formules de demande au www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La demande dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi le plus proche de chez vous.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'horaire proposé?

Les employés ayant des questions à propos de leurs droits devraient communiquer avec la Direction des normes d’emploi. Si un permis ou un ordre est délivré, l’employeur peut imposer aux employés

Comment savoir si mon lieu de travail possède un permis ou un ordre?

Le permis ou l’ordre doit être affiché sur le lieu de travail en tout temps, dans un endroit où les employés peuvent le consulter.Les employeurs qui n’affichent pas le permis ou l’ordre, ou qui en limitent l’accès, s’exposent à une annulation du permis ou de l’ordre.

À partir de quand l'employeur peut-il mettre le nouvel emploi du temps en application?

Les nouveaux horaires peuvent s’appliquer dès que l’employeur a reçu le permis ou l’ordre et l’a affiché sur le lieu de travail. Les normes minimales continuent à s’appliquer tant que l’employeur n’a pas reçu le permis. Le nouvel horaire demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du permis.

Le permis expire-t-il?

Une date d’expiration est indiquée sur le permis ou l’ordre. L’employeur doit présenter une nouvelle demande avant la date d’expiration afin d’éviter toute interruption des activités. Une fois le permis expiré, les normes minimales doivent s’appliquer de nouveau, jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit approuvé.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

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le mars 4, 2021