Désigner le responsable d'un organisme public local

La LAIPVP confère au responsable d'un organisme public la responsabilité de toutes les décisions prises par cet organisme et de tous les gestes posés en son nom en application de la Loi.

Selon la définition de la Loi, le responsable d'un organisme public du gouvernement du Manitoba est désigné de la façon suivante :

• pour un ministère, le responsable est le ministre sous l'autorité de qui est placé ce ministère;
• pour un organisme gouvernemental non constitué en personne morale, le responsable est le ministre responsable de cet organisme;
• pour un organisme gouvernemental constitué en personne morale, le responsable est le premier dirigeant de cet organisme.

Chaque organisme public local doit désigner la personne qui agira à titre de responsable aux termes de la LAIPVP. Cette désignation peut être faite au moyen d'un règlement ou d'une résolution.

Les modèles de formulaires proposés ici (voir liens ci‑dessous) ont été préparés dans le but d'aider les organismes publics locaux. Il s'agit de documents Word téléchargeables qui peuvent être modifiés au besoin.

Modèle de règlement (Word doc)

Modèle de résolution (Word doc)